Loi Lemoine : changer d’assurance emprunteur à tout moment

Avant 2022, changer d’assurance de prêt immobilier n’était possible qu’à la date anniversaire du contrat, dans une fenêtre étroite de quelques semaines. La loi Lemoine, votée le 28 février 2022, a mis fin à cette contrainte : elle ouvre un droit de résiliation permanent, sans frais. Voici comment l’utiliser concrètement, les délais à respecter et ce qu’elle a changé pour le questionnaire de santé.

Ce que change la loi Lemoine

La loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ouvre la possibilité, pour toute personne ayant contracté un prêt immobilier, de résilier et de changer à tout moment et sans frais son assurance emprunteur. Cette possibilité s’applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours, y compris ceux signés avant la loi.

Un droit, pas une obligation de changer

Rien ne vous oblige à changer d’assurance. L’intérêt est de pouvoir comparer les offres du marché à tout moment et de faire baisser le coût de votre crédit si une autre compagnie propose des garanties équivalentes à un tarif plus avantageux, sans attendre une fenêtre de résiliation étroite.

Comment changer d’assurance emprunteur : la procédure

Changer d’assurance de prêt suit un enchaînement précis, pensé pour protéger à la fois l’emprunteur et la banque, qui doit s’assurer que son risque reste couvert.

Les modalités de résiliation de l’ancien contrat

La résiliation de l’ancien contrat peut se faire par lettre ou tout autre support durable, par déclaration au siège social ou chez le représentant de l’assureur, par acte extrajudiciaire, par le même mode de communication à distance que celui utilisé pour conclure le contrat, ou par tout autre moyen prévu au contrat. Si votre assureur permet de souscrire en ligne, vous pouvez aussi résilier par voie électronique, via la résiliation « en trois clics ». Dans tous les cas, précisez la date de prise d’effet du nouveau contrat accepté par votre banque, pour éviter toute période sans couverture.

L’équivalence des garanties, la vraie clé du dossier

La banque ne peut pas refuser un nouveau contrat au seul motif qu’il vient d’un autre assureur que le sien. Elle peut en revanche le refuser si les garanties proposées (décès, invalidité, incapacité de travail notamment) sont moins protectrices que celles qu’elle exige dans sa notice standardisée d’information. C’est pourquoi un changement d’assurance se prépare : demandez à votre banque la liste exacte des garanties minimales attendues avant de souscrire ailleurs, pour ne pas essuyer un refus après coup.

Les garanties habituellement exigées par les banques pour un prêt immobilier recouvrent en général quatre risques : le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), l’invalidité permanente totale ou partielle (IPT/IPP), et l’incapacité temporaire totale de travail (ITT). Selon votre profession et votre situation, la banque peut aussi exiger une garantie liée à la perte d’emploi, plus rarement rendue obligatoire. Comparer deux contrats garantie par garantie, et pas seulement sur le taux affiché, est le seul moyen de vérifier une réelle équivalence avant de transmettre votre dossier.

La fin du questionnaire de santé pour certains prêts

Au-delà du droit de résiliation permanent, la loi Lemoine a aussi supprimé le questionnaire médical et tout examen de santé pour les crédits immobiliers remplissant deux conditions cumulatives : la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 €, et l’échéance finale du prêt intervient avant le 60e anniversaire de l’assuré. Au-delà de ce plafond ou de cet âge, l’assureur reste en droit de vous demander de remplir un questionnaire de santé classique.

La loi a également réduit le droit à l’oubli : les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite virale C n’ont plus à le déclarer dans leur questionnaire de santé une fois le protocole thérapeutique terminé depuis 5 ans (contre 10 ans auparavant), sous réserve de l’absence de rechute.

Dans quel cas changer son assurance emprunteur a du sens

• Le taux d’assurance de votre contrat bancaire initial est élevé par rapport aux offres actuelles du marché, notamment si vous avez souscrit votre prêt il y a plusieurs années.
• Votre profil de risque a changé favorablement : arrêt du tabac depuis plus d’un an, perte de poids, changement de profession moins exposée.
• Votre capital restant dû a nettement baissé, ce qui peut rendre une délégation d’assurance plus intéressante qu’au moment de la souscription initiale.

Pour aller plus loin sur le choix d’un assureur externe dès la souscription du prêt, notre guide sur la délégation d’assurance emprunteur détaille les garanties à comparer, et notre page pour calculer sa capacité d’emprunt aide à mesurer l’impact réel du coût de l’assurance sur votre budget.

Exemple pratique : constituer un dossier de substitution complet

Pour que les 10 jours de délai bancaire commencent à courir, le dossier transmis à la banque doit être complet dès le premier envoi. Prenons l’exemple de Karim, propriétaire depuis 6 ans, qui souhaite substituer l’assurance groupe de sa banque par un contrat individuel moins cher. Son dossier comprend :

• Le nouveau contrat d’assurance signé, avec le détail des garanties (décès, invalidité, incapacité temporaire de travail).
• La fiche standardisée d’information remise par sa banque au moment de la souscription du prêt, qui liste les garanties minimales exigées.
• Un tableau comparatif des garanties, souvent fourni par le nouvel assureur ou le courtier, démontrant l’équivalence garantie par garantie.
• Les coordonnées bancaires du prêt concerné (numéro de dossier, montant restant dû).

Karim envoie ce dossier le 3 mars. La banque a jusqu’au 13 mars (10 jours) pour répondre. Si elle ne répond pas dans ce délai, ou si son refus n’est pas motivé par un véritable écart de garanties, Karim peut considérer que son dossier est tacitement accepté et engager la résiliation de son ancien contrat en indiquant la date de prise d’effet du nouveau.

Si la banque refuse : la marche à suivre pour contester

1. Demandez le motif écrit précis du refus : la banque doit indiquer quelle garantie, selon elle, n’est pas équivalente, pas se contenter d’un refus global.
2. Comparez garantie par garantie avec la fiche standardisée d’information remise à la souscription du prêt : si le refus porte sur une garantie qui n’y figure pas, il est probablement infondé.
3. Sollicitez le médiateur de l’assurance ou de la banque si le désaccord persiste après un échange écrit : chaque établissement dispose d’un service de médiation gratuit, dont les coordonnées figurent sur vos relevés ou votre contrat.
4. Signalez le cas à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) si vous estimez que la banque multiplie les refus abusifs, l’ACPR étant chargée de veiller au respect de la réglementation sur l’assurance emprunteur par les établissements.

FAQ

Puis-je changer d’assurance emprunteur à n’importe quel moment de mon crédit ?

Oui, depuis le 1er septembre 2022, ce droit s’applique à tout moment, sans attendre une date anniversaire, pour tous les contrats en cours comme pour les nouveaux prêts.

Changer d’assurance emprunteur coûte-t-il quelque chose ?

Non, la loi Lemoine a rendu ce changement gratuit, sans frais ni pénalité de résiliation.

Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre à ma demande ?

10 jours à compter de la réception de votre dossier complet. Elle doit motiver un éventuel refus.

Qui est concerné par la suppression du questionnaire de santé ?

Les emprunteurs dont la part assurée est de 200 000 € ou moins par personne et dont le prêt doit être intégralement remboursé avant leurs 60 ans.

Que se passe-t-il si mon ancien contrat est résilié avant que le nouveau ne soit actif ?

C’est justement ce qu’il faut éviter : indiquez toujours la date de prise d’effet du nouveau contrat lors de la résiliation de l’ancien, pour qu’il n’y ait aucune interruption de couverture.

La banque peut-elle refuser mon nouveau contrat sans raison ?

Non, un refus doit être motivé et fondé sur un réel défaut d’équivalence des garanties, pas sur le simple fait de changer d’assureur.

Sources

• Vie publique : loi du 28 février 2022 dite loi Lemoine
• economie.gouv.fr : changer d’assurance emprunteur à tout moment
• Service Public : obtenir un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier
• economie.gouv.fr : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire